Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande passée sur ce site. Merci de les lire avant toute demande.
Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée (Private Limited Company), siège social au 2a Connaught Avenue, Londres, Royaume-Uni, E4 7AA, immatriculée sous le numéro BRN 16088714 auprès de Companies House (Angleterre et pays de Galles), numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org.
Les présentes Conditions (les « Conditions ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour l'assistance proposée sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD (le « Prestataire »). Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Le Prestataire peut les mettre à jour à tout moment ; la version en vigueur à la date de la commande s'applique.
1. Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant l'Assistance sur visit-japan-web.org, à titre personnel ou professionnel, en son nom propre.
Commande : toute démarche du Client pour demander l'Assistance, à savoir le remplissage du formulaire et le paiement des frais décrits à l'article 5.
Visit Japan Web : le service en ligne du gouvernement japonais (vjw.digital.go.jp) permettant de préparer les formalités d'immigration et de déclaration en douane avant l'arrivée au Japon et de générer les QR codes correspondants. Visit Japan Web ne constitue pas et ne remplace pas un visa, une exemption de visa ou tout autre document d'entrée.
Prestataire : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, qui exploite ce site et fournit l'Assistance décrite dans les présentes Conditions.
Assistance : aide payante proposée sur visit-japan-web.org pour vérifier les informations du Client et les saisir, au nom du Client et avec son autorisation, sur Visit Japan Web.
Site : le site visit-japan-web.org, édité et maintenu par le Prestataire.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, Client ou non.
2. Objet
Le Site publie de l'information de voyage sur le Japon et permet aux Utilisateurs de demander une aide pour remplir Visit Japan Web avant leur voyage. Les présentes Conditions définissent la relation contractuelle entre le Prestataire et les Utilisateurs et régissent toute commande d'Assistance.
Toute commande d'Assistance emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client confirme les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue lors de la commande en ligne.
3. Nature de l'assistance
Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et payant. Il n'est affilié ni au gouvernement du Japon ni à aucune autorité, administration, ambassade, consulat ou ministère japonais. Visit Japan Web peut toujours être rempli directement, gratuitement et par vos propres moyens sur vjw.digital.go.jp.
Les frais du Prestataire rémunèrent l'assistance décrite à l'article 5 (vérification des informations, saisie sur Visit Japan Web et accompagnement) et non des frais gouvernementaux : le service Visit Japan Web est gratuit. Les QR codes sont générés par le système officiel Visit Japan Web. Seules les autorités japonaises effectuent les contrôles d'immigration et de douane ; l'Assistance ne garantit pas l'entrée au Japon.
Autorisation : en confirmant une commande, le Client autorise le Prestataire à saisir en son nom les informations fournies sur Visit Japan Web et confirme qu'elles sont exactes et complètes.
4. Processus de commande
Étape 1 : le Client renseigne ses informations personnelles et son adresse, accepte les présentes Conditions, puis règle l'Assistance par paiement sécurisé.
Étape 2 : après le paiement, le Client complète les informations de passeport, de vol, d'hébergement et de séjour nécessaires à Visit Japan Web.
Confirmation : une fois la commande enregistrée et payée, le Prestataire la confirme par e-mail.
Le Client doit fournir des informations complètes et exactes. Avant de payer, il peut vérifier les informations saisies et le prix total.
5. Tarifs
5.1 Tarif. Le tarif du Prestataire est de 69 € TTC par demande (un voyageur) : vérification de la demande, saisie sur Visit Japan Web, suivi et support client.
Le prix total est toujours affiché avant la confirmation finale et le paiement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises ; d'autres devises peuvent être affichées par commodité lors du paiement, le montant en euros faisant foi en cas de divergence.
5.2 Remboursement. Aucun remboursement n'est accordé une fois le paiement confirmé. Le Client reconnaît que l'Assistance est une aide personnalisée qui débute dès la confirmation du paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue uniquement par carte, via un système sécurisé utilisant le chiffrement SSL afin que les informations transmises ne puissent être interceptées. Le Prestataire n'est engagé envers le Client qu'après réception de l'autorisation de débit de l'émetteur de la carte.
7. Délais, modifications et refus
7.1 Délais. La demande est traitée dans les 3 jours précédant la date d'arrivée au Japon indiquée par le Client (immédiatement si cette date est à 3 jours ou moins). Les QR codes générés par le système officiel Visit Japan Web sont transmis par e-mail, à l'adresse fournie lors de la commande, avant le départ du Client. Toute erreur dans les informations fournies relève de la seule responsabilité du Client.
7.2 Modifications. Une fois les QR codes transmis, toute correction nécessite une nouvelle demande et peut entraîner des frais supplémentaires.
7.3 Décisions des autorités. Les contrôles d'immigration et de douane relèvent exclusivement des autorités japonaises. Aucun remboursement n'est accordé en cas de refus d'entrée ou d'exigence supplémentaire à l'arrivée.
8. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature de l'assistance et de la nécessité d'éviter tout retard préjudiciable avant le voyage, l'exécution débute dès la validation du paiement et la réception du dossier complet, avant l'expiration de tout délai légal de rétractation, ce que le Client autorise et accepte expressément.
En conséquence, conformément aux principes usuels applicables aux services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation (par exemple les Consumer Contracts Regulations 2013 du Royaume-Uni ou les dispositions équivalentes du pays de résidence), le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'Assistance pleinement exécutée avec l'accord exprès du Client.
Cette section constitue une description générale et ne remplace pas un conseil juridique ; les droits des consommateurs varient selon les pays.
9. Données personnelles
Le Prestataire, responsable du traitement, traite les données personnelles pour exécuter la commande et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD. Les finalités, durées de conservation, destinataires (y compris la saisie sur Visit Japan Web) et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le rôle du Prestataire se limite à vérifier les informations du Client et à les saisir en son nom sur Visit Japan Web. Il n'est pas responsable des décisions des autorités d'immigration ou douanières japonaises, y compris tout refus, retard ou exigence supplémentaire à l'arrivée. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations fournies et du respect des autres conditions d'entrée applicables à son voyage (visa le cas échéant, validité du passeport, billet de retour, déclaration en douane sur place).
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@e-visa.online ou via le formulaire de contact. Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs prévus par la loi du pays de résidence.
Mise à jour : 19 octobre 2026